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samedi 24 novembre 2012

Une jurisprudence Bourry-Changeur-Janas fait violence à l'article 9-2 du code civil pour transformer une critique politique en "atteinte à l'intimité de la vie privée"..... mais la censure exigée ne contient.... RIEN de privé !!!!

Voici l'intégralité de ce qui est demandé à "auto-censure" par le juge Michaël Janas. Le lecteur pourra chercher EN VAIN quelles sont donc les termes exigés à suppression concernant la simple vie privée de qui que ce soit !!!
Un abus de droit manifeste !!! Une procédure abusive initiée par le chef de la police ONUCI des troupes d'occupation en Côte d'Ivoire
extrait du jugement prononcé le 19 septembre et connu depuis le 22 novembre. Il concerne un texte du 2 janvier 2011 (la copie complète se trouve ici)

FAITS ET PROCÉDURE:
Par exploits des 24 et 30 août 2012, M. Jean-Marie BOURRY assigne Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, à comparaître devant le juge des référés du tribunal de grande instance de céans à l'effet de voir :
-DIRE ET JUGER tant recevable que bien fondée l'action engagée par Monsieur Jean-Marie BOURRY
-CONSTATER qu'une atteinte a été portée tant au respect dû à sa vie privée qu'à son droit à l'image
Subsidiairement,
- DIRE ET JUGER que Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, administrateurs d'un site internet de type blog visible sous  le    nom    de domaine «http://reva1orisationactub1ogspot.fr/ 2011/01/jean-marie-bourry-criminel-fasciste.html » ont commis un trouble manifestement illicite à l'encontre de Monsieur Jean-Marie BOURRY
- DIRE ET JUGER y avoir lieu à versement d'une provision, l'obligation de Monsieur Yanick TOUTAIN et de Madame Julie AMADIS n'étant pas sérieusement contestable En tout état de cause,
- ORDONNER à Monsieur TOUTAIN et à Madame AMADIS de supprimer toute référence à Monsieur BOURRY sur le site internet dont le nom de domaine est :
« http://revaIorisationactu.blogspot.fr/201 1/01/jean-marie-bourry-criminel-fasciste.htmI » et notamment, son nom, sa date de naissance, sa nationalité, sa situation familiale, son activité et son parcours professionnel, les 3 photographies où il apparaît ainsi que les commentaires et annotations suivantes : « Jean-Marie BOURRY: criminel fasciste ONUCI en Côte d'ivoire. Protège des harkis-putschistes, défend le fasciste FMI" Ouattara. Coupable du génocide sanitaire contre l'Afrique. Il sera jugé avec Chirac, Sarkozy, Bouygues, Bolloré dans le Nuremberg de l'Afrique !il [] En particulier un militaire français Jean-Marie Bourry - qui, non content d'être une force supplétive aux fascistes Licorne, se permet de tenter un coup d'État en faveur d'un fasciste avéré Alassane Ouattara. 11 protège un Ouattara fasciste qui, en 1992, au service du capitalisme étranger imposait la misère aux Ivoiriens et emprisonnait l'opposant Laurent Gbagbo. Il protège un fasciste qui tente un coup d'État contre Laurent Gbagbo.
L'esclavagisme de Rome - Marcus Licinius Crassus - commandait l'armée qui vint écraser Spartakos, ici, les esclavagistes envoient Jean-Marie Bourry! Celui-ci portera le signe de l'infamie fasciste pour le restant de ses jours. Pour les nouveaux lecteurs, j'informe que ce monsieur est un harki qui, depuis des années tente de démoraliserTOUS CEUX etTOUTES CELLES qui combattent la France à fric, la colonisation, l'esclavagisme qui ECRASE L'AFRIQUE. Ce Jean-Marie Bourry est un FASCISTE qui tente d'IMPOSER UN GOUVERNEMENT D'OCCUPATION A LA COTE D'IVOIRE Ce sont des CRIMINELS qui sont RESPONSABLES DE LA MORT DE 3 MILLIONS DE BEBES AFRICAINS. QUAND LEUR PAYS SOUTIENT LE TRAFIQUANT DE DROGUE HAMID KARZAI, ils viennent en Afrique DONNER DES LECONS DE MORALE dont la fonction est d'assurer les PROFITS DE VINCENT BOLLORE Ce Jean-Marie Bourry, CRIMINEL de l'ONUCI sera jugé ugé par le NUREMBERG DE L'AFRIQUE II sera sur le banc de l'infamie en compagnie des Chirac, Sarkozy, Bolloré, Bouygues etc ect., dont les crimes sont PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIONS DE MORTS DE BEBES AFRICAINS. POUR MENER LA GUERRE PSYCHOLOGIQUE DE RÉSISTANCE, IL FAUT PHOTOGRAPHIER TOUS LES SOLDATS DE L'ONUCI ET METTRE EN LIGNE LEURS PHOTOS! POUR QU'ILS SOIENT MIS AU PILORI PAR LEURS CONCITOYENS COMME DES FASCISTES BARBARES. 125 policiers pakistanais de l'ONUCI honorés de la médaille des Nations Unies, Guiglo, le 18 janvier 2010... » et ce, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir
-CONDAMNER solidairement Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame JulieAMADIS à verser à Monsieur Jean-Marie BOURRY une somme s'élevant à 10 000€ en réparation du préjudice moral causé par l'atteinte au respect dû à la vie privée
-CONDAMNER solidairement MonsieurYanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS à verser à Monsieur Jean-Marie BOURRY une somme s'élevant à 10 000€ en réparation du préjudice moral lié à l'atteinte au droit à l'image
-CONDAMNER solidairement MonsieurYanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS à verser à Monsieur Jean-Marie BOURRY une somme s'élevant à 2 000€ prise sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
-    CONDAMNER solidairement Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS aux entiers dépens de l'instance
Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS n'ont pas comparu.
DISCUSSION :
1. sur la demande de suppression de toute référence à M. BOURRY sur le site i n t e r n e t « h t t p : 11 r e v a 1 o r ii s a t ii o n a c t u . b 1 o g s p o t . f r 1 2011101 /jean -marie-bou rry-c rimi n el -fasciste.htm 1 » :
L'article 9 alinéa 2 du code civil dispose que "les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures [ ... ] propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé" -, il en résulte que ces mesures ne peuvent être ordonnées en référé qu'en cas d'urgence et d'atteinte à l'intimité de la vie privée.
Si la publication de la biographie et de la photographie de M. BOURRY qui exerce les fonctions de Commissaire divisionnaire détaché, Chef de la Police de l'Onuci ne saurait constituer à elle seule une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil dés lors que ce dernier exerce une fonction officielle et importante au profit de l'ONUCI, les accusations relayées, sur ce site, sont, elles, de nature à nuire gravement à la réputation de M. BOURRY.
Il convient en effet de constater que ces accusations ( : "criminel fasciste.... Il sera sur le banc de l'infamie... dont les crimes sont plusieurs dizaines de million de morts de bébés africains...") présentent un caractère manifestement excessif, qui excèdent manifestement le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés.
Elles constituent une atteinte caractérisée à la réputation de M. BOURRY, élément intrinsèque de la vie privé garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et doivent en conséquence être retirées - l'urgence étant caractérisée par le fait qu'il convient de faire cesser dans les meilleurs délais cette atteinte à l'image de M. BOURRY- sous astreinte, selon des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.
2. Sur les demandes de provision :
En application de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier que "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" -,
Le principe de l'atteinte à la réputation de M. BOURRY, précédemment constaté, ne faisant pas l'objet, en l'espèce, de contestations sérieuses, il appartient au juge des référés de fixerjusqu'à quelle hauteur l'obligation de réparer pesant sur Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS , identifiés sur le site comme contributeurs de l'article concerné, n'est pas sérieusement contestable.
Au regard du nombre de consultations de cette page internet qui s'élevait déjà à 122848 visites au 15 novembre 2011, au fait que la page internet litigieuse apparaît en premier dés lors qu'une recherche est lancée sur "Google" à partir du nom du demandeur mais également en prenant en considération le fait que cette publication est d'autant plus de nature à porter préjudice à M. BOURRY que celui-ci indique être en recherche d'une nouvelle affectation professionnelle, il convient de fixer l'indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice invoqué à la somme totale de 6000 €.
Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, identifiés clairement sur le site comme contributeurs, seront donc solidairement condamnés à payer la somme provisionnelle de 6000 € à M. Jean-Marie BOURRY au titre de son préjudice global résultant de la publication sur le site internet «http://reva!orisationactu.blogspot.fr/ 2011/01/jean-marie-bourry-criminel-fasciste.html »,
3. Sur les autres demandes :
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, une somme de 1000 € lui sera alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur Yanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS, qui succombent, seront solidairement condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par décision mise à disposition du greffe, réputée contradictoire et en premier ressort ;
- Ordonnons à Monsieur TOUTAI N et à Madame AMADIS de supprimer les commentaires et annotations suivantes figurant sur le site internet dont le nom de domaine est « http:// revalorisationactu.blogspot.fr/201 1/01/J*ean-marie-bourry-criminel-fasciste.html»:
« Jean-Marie BOURRY : criminel fasciste ONUCI en Côte d'ivoire. Protège des harkis-putschistes, défend le fasciste FMI" Ouattara. Coupable du génocide sanitaire contre l'Afrique. Il sera jugé avec Chirac, Sarkozy, Bouygues, Bolloré dans le Nuremberg de l'Afrique !il [.] En particulier un militaire français Jean-Marie Bourry - qui, non content d'être une force supplétive aux fascistes Licorne, se permet de tenter un coup d'État en faveur d'un fasciste avéré Alassane Ouattara. Il protège un Ouattara fasciste qui, en 1992, au service du capitalisme étranger imposait la misère aux Ivoiriens et emprisonnait l'opposant Laurent Gbagbo. Il protège un fasciste qui tente un coup d'État contre Laurent Gbagbo.
L'esclavagisme de Rome - Marcus Licinius Crassus - commandait l'armée qui vint écraser Spartakos, ici, les esclavagistes envoient Jean-Marie Bourry! Celui-ci portera le signe
de l'infamie fasciste pour le restant de ses jours. Pour les nouveaux lecteurs, j'informe que ce monsieur est un harki qui, depuis des années tente de démoraliser TOUS CEUX et TOUTES CELLES qui combattent la France à fric, la colonisation,l'esclavagisme qui ECRASE L'AFRIQUE. Ce Jean-Marie Bourry est un FASCISTE qui tente d'IMPOSER UN GOUVERNEMENT D'OCCUPATION A LA COTE D'IVOIRE Ce sont des CRIMINELS qui sont RESPONSABLES DE LA MORT DE 3 MILLIONS DE BEBES AFRICAINS. QUAND LEUR PAYS SOUTIENT LE TRAFIQUANT DE DROGUE HAMID KARZAI, ils viennent en Afrique DONNER DES LECONS DE MORALE dont la fonction est d'assurer les PROFITS DE VINCENT BOLLORE Ce Jean-Marie Bourry, CRIMINEL de l'ONUCI sera jugé par le NUREMBERG DE L'AFRIQUE II sera sur le banc de l'infamie en compagnie des Chirac, Sarkozy, Bolloré, Bouygues etc ect.. dont les crimes sont PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIONS DE MORTS DE BEBES AFRICAINS. POUR MENER LA GUERRE PSYCHOLOGIQUE DE RÉSISTANCE, IL FAUT PHOTOGRAPHIER TOUS LES SOLDATS DE L'ONUCI ET METTRE EN LIGNE LEURS PHOTOS! POUR QU'ILS SOIENT MIS AU PILORI PAR LEURS CONCITOYENS COMME DES FASCISTES BARBARES. 125 policiers pakistanais de l'ONUCI honorés de la médaille des Nations Unies, Guiglo, le 18 janvier 2010... ». Ainsi que le commentaire apparaissant sous ses photographies .- "POUR MENER LA GUERRE PSYCHOLOGIQUE DE RÉSISTANCE, IL FAUT PHOTOGRAPHIER TOUS LES SOLDATS DE L'ONUCI ET METTRE EN LIGNE LEURS PHOTOS! POUR QU'ILS SOIENT MISAU PILORI PAR LEURS CONCITOYENS COMME DES FASCISTES BARBARES ».
- Assortissons la présente condamnation d'une astreinte de 200 € (deux cents euros) parjour de retard à l'expiration d'un délai de septjours suivant la date de signification de la présente ordonnance et pendant un délai de 4 mois passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé éventuel d'une astreinte définitive.
- Condamnons solidairement MonsieurYanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS à payer à M. Jean-Marie BOURRY la somme provisionnelle de 6.000 € (six milleeuros) à valoir sur l'intégralité des préjudices de M. Jean-Marie BOURRY.
-Condamnons solidairement MonsieurYanick TOUTAIN et Madame Julie AMADIS à payer à M. Jean-Marie BOURRY la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Disons n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne les autres demandes. - Condamnons solidairement les demandeurs aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par le Président et par le Greffier.
Le greffier M. RAZO
LE PRESIDENT M JANAS

En conséquence, la République Française mande et ordonne  à tous huissiers de Justice. surce requis de mettre les présentes à éxécution
Aux procureurs généraux et procureurs de la république d'y tenir la main. 
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront également requis.

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